Il y a quelques jours, nous vous proposions de répondre à un QUIZZ Voiries.
Voici maintenant nos réponses, elles se veulent aussi précises que possible, mais un OUI ou NON ne suffisent hélas pas.
D' ou notre conclusion à lire en fin de cet article.
Une des racines de vos arbres ressort sur la voie publique, et fait chuter un piéton, ou un cycliste, êtes-vous responsable ?
Non, l'entretien de la voirie incombe à la municipalité. Sera-t-elle reconnue responsable?
Pas certains, en effet, si le défaut est visible ou bien signalé, il appartient à l'usager de prendre toutes les mesures à sécuriser son déplacement. Mais, en cas de litige, il appartiendra également à la municipalité de faire valoir le bon entretien de la voirie.
Conclusion, il faut mieux faire très attention en tant qu'usager, et à titre de prévention de signaler le plus rapidement possible les défauts aux services municipaux concernés. Dommage qu'il n'existe pas une application sur téléphone cellulaire pour cela.
Dans notre cas, le problème se pose avenue E. Outtier.
Un élément de voirie est saillant et provoque une chute, la municipalité est-elle responsable?
Oui, car les véhicules qui montent sur le trottoir ont descellé la bordure, qui présente donc un danger par rapport aux autres bordures. Le problème n'est pas signalé, et la voirie n' a pas connu d'entretien récent et régulier, de plus cette saillie est difficile à voir dans certaines circonstances (la nuit, par exemple).
Mais NON, si la municipalité prouve que le défaut est minime*, et que le problème ne lui a jamais été rapporté.
Alors saisissons l'occasion et précisons que là encore il s'agit de l'avenue E. Outtier.
*Un cas semblable dans une commune du Maine et Loire, à mis hors cause la municipalité car la saillie ne dépassait pas 2,5 cm!
Votre arbre perd ses fruits sur le trottoir, et une personne glisse sur ces fruits, êtes-vous responsable?
Oui ….Mais
Selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la municipalité à pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique". À cette fin, elle doit notamment veiller à l’entretien des voies de circulation, y compris les trottoirs, situés en agglomération.
Des arrêtés peuvent exister pour que les riverains (qu’il s’agisse de particuliers ou de commerçants) déblayent le trottoir qui touche le bien dont ils ont l’usage. Cela implique notamment de ramasser les feuilles mortes et humides afin d’assurer la sécurité des piétons.
Si un piéton se blesse en glissant sur un trottoir à cause des feuilles mortes, ce dernier va chercher à mettre en cause le responsable. Cela peut être la mairie si elle n’a pas pris les mesures nécessaires à l’entretien convenable des voies de passage, ou le riverain devant chez qui l’accident s’est produit et qui n’a pas déblayé son pas de porte. En tout état de cause, il appartient à la victime de prouver strictement qu’il y a eu une négligence d’entretien.
Conclusion: Vérifiez que vous êtes assurés pour ce type d'accident dit «accidents de la vie»
Votre poubelle empêche le passage d'un piéton sur le trottoir et celui ci doit descendre sur la voie, ou il est accidenté, êtes-vous responsable?
Alors là , nous on dit: On sait pas
En effet le principe de base est le suivant:
Article R644-2
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Mais , pour qu'elles soient collectées , les ordures ménagères dans les containers doivent bien être sur le trottoir, à moins que cela ne soit sur la voie? Et si on nous les confisque, ça va «sent pirer»☺
Donc on a cherché sur le site de la municipalité, mais on a rien trouvé, ni dans la rubrique «Tri sélectif», ni dans la rubrique «Arrêtés municipaux» , là c'est normal parce que la rubrique elle n'existe pas ☺
Un petit rappel des règles et pénalités encourues dans le magazine municipal ne serait pas superflu.
Un élément fixe de décoration urbaine entraîne votre chute, la municipalité est-elle responsable?
Non , comme dans le cas N° 1 il appartient à l'usager de prendre toutes les mesures à sécuriser son déplacement. Sauf à ce qu'il puisse prouver que l'élément en question ne soit pas adapté à la situation ( un poteau d'un mètre de diamètre sur un trottoir d 1,2 m par exemple, et non signalé). Et ne prétextez pas la nuit noire, ni la panne d’éclairage public, encore une fois vous devez sécuriser votre déplacement avec une lampe torche!
Un élément mobile provisoire dans le cadre d'une opération ponctuelle ( type barrière ) appartenant à la municipalité, tombe sur une personne, la municipalité est-elle responsable?
Non , sauf à ce que vous puissiez prouver que cette opération ponctuelle est terminée depuis trop longtemps , et qu'il y a donc négligence.
Conclusion: Vérifiez que vous êtes assurés pour ce type d'accident dit «accidents de la vie»
Un stockage d'éléments appartenant à la commune, sur la voie publique provoque des blessures à un enfant qui s'en est servi comme base de jeux, la municipalité est-elle responsable ?
Oui si vous prouvez que ce stockage ne correspond à aucune raison ponctuelle valable
Conclusion: Là encore, vérifiez que vous êtes assurés pour ce type d'accident dit «accidents de la vie»
Vous êtes mal stationné sur la voie publique, ( exemple sur emplacement destiné à la livraison), de ce fait le livreur commet une erreur et en conséquence une personne est blessée, pouvez-vous êtes retenu comme responsable?
NON et OUI
Mauvais stationnement et responsabilité partagée en cas d’accident
Dans le cas d’un accident avec un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, les assureurs vont évaluer si la position de ce dernier avait un caractère gênant.
En effet, le seul fait qu’une voiture soit garée de façon irrégulière — c’est à dire punissable au regard du Code de la route— n’implique pas forcément qu’elle soit à l’origine du sinistre. Pour cela, il faut aussi que le positionnement du véhicule ait nui manifestement à la visibilité ou aux manœuvres des autres conducteurs.
Si ce n’est pas le cas, la voiture mal garée ou mal stationnée pourra alors être considérée en infraction avec la loi, mais ne sera pas reconnue comme cause de l’accident.
Au contraire, si les assureurs considèrent que le véhicule a représenté une entrave à la circulation au moment des faits, la responsabilité pourra être partagée entre les différents automobilistes impliqués dans l’accident.
Donc , mieux vaut respecter les consignes , et puis ce qui est certain c'est que vous tombez sous le coup d'une verbalisation.
Du fait d'un mauvais entretien, votre bien en accès libre à partir de la voie publique , présente des risques de chutes de matériaux ou de blessures diverses, pouvez-vous être tenu pour responsable d'un accident ?
Oui et de plus , lorsqu'un immeuble abandonné représente un danger, le maire peut prendre un arrêté de péril.
En tant que responsable de la sûreté publique, le maire est chargé de la démolition ou de la réparation des édifices menaçant ruine, et il engage la responsabilité de la commune s'il ne met pas fin à une situation de péril qu'il sait "grave et imminent" (CE du 27.9.06, n° 284022).
Reste à établir le «menaçant ruine» et «grave et imminent».
Dans notre cas, il s'agit d'un établissement fermé avenue de la Chapelle, au rond-point derrière les Océanes. Cet établissement est de plus proche d'un collège, et ses abords sont en libre accès. Peut-être qu'une intervention de la mairie ne serait-elle pas superflue pour éviter qu' un enfant vienne à être blessé par la chute d'un élément de «décoration». Et cela pourrait être une incitation du propriétaire du bien, à faire quelque chose qui rende le lieu plus sécurisé et embelli.
A l'heure ou la mairie fait des efforts pour aménager cette zone, cela ne serait que normal.
Un équipement sur la voie publique (ici un compteur) est manifestement défectueux, malgré un signalement en cas d'accident , la municipalité est-elle responsable?
Comme nous sommes sur la voie publique dans notre exemple, OUI . Et pour information, la responsabilité pénale du maire est engagée en cas de négligence caractérisée de sa part.
En cas d'accident grave sur le territoire de la commune, le maire – et non la commune – peut être personnellement poursuivi devant les tribunaux pénaux. Par exemple, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un maire pour homicide et blessures involontaires suite à l'électrocution de trois personnes, pendant le bal de la commune, par des rambardes métalliques du podium, qui n'était pas relié à la terre (cass. crim. du 11.6.03, n° 02-82622). Dans cette affaire, les juges d'appel avaient souligné que, pendant 18ans, le maire ne s'était jamais préoccupé des conditions de sécurité lors de manifestations sur la voie publique, alors même qu'un décret de 1988l'y obligeait. Le maire ayant expliqué qu'il ignorait ce texte, les juges ont rétorqué qu'il entre "dans les devoirs les plus élémentaires" du maire de s'enquérir des règles de sécurité applicables et de veiller à leur respect. Cette faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le maire a été condamné à 15000€ d'amende.
Notre exemple: Avenue De l' Hermitage.
Cf: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_41872/les-pouvoirs-de-police-du-maire
En l'absence de trottoir, et en présence d'une signalisation vous devez traverser la voie, et emprunter le trottoir d'en face. Sur ce dernier stationnent des véhicules. Ce qui vous oblige à circuler sur la zone destinée aux véhicules? Qui est responsable en cas d'accident?
Le conducteur qui doit rester maître de son véhicule. Mais cela vous fera une belle jambe si cette dernière est cassée.
Alors dans notre exemple, choisissez plutôt de continuer votre route en traversant le bois joli .
Peut-être vaudrait-il mieux supprimer ce passage piétons, ou à défaut faire un peu plus de police sur le stationnement dans cette zone?
Une dernière pour la route. Vous êtes stationné sur un arrêt minute, cela fait plusieurs heures, votre véhicule gêne l'intervention de secours, pouvez-vous êtes tenu responsable des conséquences liées au retard des secours
En théorie NON ( vous serez tout de même verbalisé pour non respect du code ), MAIS nul doute que si les conséquences de votre mauvaise conduite sont graves, tout le monde ( secours, mairie,victimes, assurances) chercheront à prouver que votre véhicule a représenté une entrave à la circulation au moment des faits. Et là vous "prendrez cher"!
Par ailleurs, si votre véhicule devait se trouver endommagée par les secours, bon courage pour avoir le soutien de témoins ou de la police municipale, dans votre démarche pour leur faire porter le chapeau.
Notre exemple: les places de parkings arrêt-minute près de l'école Gambetta.
CONCLUSIONS
On voit dans les exemples que répondre par juste un OUI ou un NON serait trop simpliste.
Tout d'abord, si nos réponses sont basées sur des recherches diverses et variées,
nos sources peuvent ne pas être à jour. Les règles peuvent évoluer. Donc nos réponses ne sauraient prétendre à être la vérité absolue.
Pour mémoire la seule vérité c'est celle qui sort du tribunal, il serait coûteux, et risqué d'en arriver là à chaque cas rencontré.
D'ailleurs et c'est bien normal, on ne peut pas tout mettre sur le dos du maire ou de la municipalité, qui se trouvent tout de même protégés, s'ils font correctement leur travail.
Même si parfois ils n'usent pas forcément des pouvoirs dont ils disposent.
Et n'oubliez jamais que vous avez, nous avons, tous un pouvoir d'information auprès du maire ou du service concerné, qui peut permettre de supprimer des situations accidentogènes.
Enfin en tout état de cause, vérifiez avec votre propre assurance dans quels cas vous êtes ou non couverts.